Co-owner Reimbursement for Joint Property Loan Installments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having jointly purchased and subsequently sold property with another, sought reimbursement for loan installments and expenses allegedly paid entirely by him on behalf of the co-ownership, grounding his claim in unjust enrichment. The lower court rejected this demand because the claimant failed to present the loan contract underpinning the reimbursement claim for half the installments, thus rendering the alleged impoverishment amounts unverifiable, a finding the High Court upheld, deeming the claimant's appeal inoperative because the decision was sufficiently justified on this factual ground alone.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Co-owner Reimbursement for Joint Property Loan Installments: The lower court rejected this demand because the claimant failed to present the loan contract underpinning the reimbursement claim for half the installments, thus rendering the alleged impoverishment amounts unverifiable, a finding the High Court upheld, deeming the claimant's appeal inoperative because the decision was sufficiently justified on this factual ground alone.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order denying the appeal.
This provision rules on the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu M. X... et Mme Y... ont acheté en indivision un terrain qu'ils ont ensuite revendu ; que faisant valoir qu'il avait réglé seul pour le compte de l'indivision les échéances de remboursement du prêt ainsi que divers frais, M. X... a assigné Mme Y... sur le fondement de l'action de in rem verso en remboursement d'une certaine somme ;
que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Château-Salins, 2 décembre 2002) a rejeté cette demande ;
Attendu que le tribunal a retenu que M. X... n'avait pas versé aux débats le contrat de prêt dont il réclamait à Mme Y... le remboursement à hauteur de la moitié des échéances, de telle sorte que, même à supposer acquis le principe de ce droit à remboursement, les sommes réclamées au titre de l'appauvrissement allégué ne pouvaient être vérifiées ; qu'ainsi le jugement se trouve justifié par ce seul motif ;
qu'il s'ensuit que le moyen est inopérant en ses trois branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.