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04-45899 Généré par l'IA

Appeal Rejected on Grounds of Fact Review Limitation

Numéro de cause 04-45899
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The reviewing court rejected the appeal because the two presented grounds of appeal sought only to challenge the trial court's sovereign assessment of the factual elements and evidence, which is outside the scope of review for the high court in this social chamber matter.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Rejected on Grounds of Fact Review Limitation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.

Mots-clés

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pouvoir d'examen motifs de fait appréciation des preuves contrôle juridictionnel recours contre décision de renvoi limites constitutionnelles

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the substantive order rejecting the appeal (though no article is cited for this specific rejection, the following procedural rules apply to the rejection).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the requests for costs between the parties (Article 700).
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98-11616
Appeal Dismissed Due to Factual Findings Review Limitation
88-19431
Appeal Challenging Fact Determination Rejected
03-46785
Supreme Court Affirms Appeal Limited to Law, Rejects Factual Review Attempt
JURITEXT000007072937
Appeal Rejected: Attempt to Re-examine Factual Findings Barred
02-42675
Appeal Dismissed for Factual Re-examination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the substantive order rejecting the appeal (though no article is cited for this specific rejection, the following procedural rules apply to the rejection).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the requests for costs between the parties (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens :

Attendu que ces moyens ne peuvent être accueillis dès lors qu'ils ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.