Property Owner Liable for Breach of Loyalty in Real Estate Mandate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the dismissal of an appeal where a property owner, who had given a mandate to a real estate company to sell property, was found liable to the agent for damages. The appellate court determined that the owner breached the duty of loyalty under the mandate by deliberately delaying the signing of a final deed with a procured buyer in February 2000, leading to the property subsequently being sold in July 2000 to entities composed of the initial prospective buyer's associates, thereby causing the mandated agent a compensable prejudice stemming directly from the mandate's execution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134, alinéa 3, du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner Liable for Breach of Loyalty in Real Estate Mandate: The appellate court determined that the owner breached the duty of loyalty under the mandate by deliberately delaying the signing of a final deed with a procured buyer in February 2000, leading to the property subsequently being sold in July 2000 to entities composed of the initial prospective buyer's associates, thereby causing the mandated agent a compensable prejudice stemming directly from the mandate's execution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal court based its decision on the violation by Mr. X of his obligation of loyalty in the execution of the mandate resulting from this article.
This article was cited in the dispositive when rejecting the request made by Mr. X concerning legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que dans l'exécution du mandat que lui avait confié M. X..., la société Mercor avait trouvé un acquéreur en la personne de la société Waschmann dès le mois de février 2000 et avait établi un projet d'acte de vente au nom de celle-ci, que M. X... n'ayant pas déféré à la sommation que lui avait délivrée la société civile immobilière du Cercle d'Or (la SCI) de signer l'acte authentique de vente le 4 juillet 2000, les biens sur lesquels portaient le mandat avaient été vendus le 18 juillet 2000 par la SCI à deux sociétés composées d'associés de la société Waschmann, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige ni violé le principe de la contradiction dès lors que la société Mercor fondait sa demande sur la violation par M. X... de son obligation de loyauté dans l'exécution du mandat résultant de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, a pu en déduire que la vente du 18 juillet 2000 trouvait sa cause dans ce mandat, et que le manque délibéré de diligences de M. X... avait causé à la société Mercor un préjudice dont elle a souverainement fixé la réparation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.