Landlord Enforcement of Lease Resolutory Clause Over Tenant Health-Related Closure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging the enforcement of a resolutory clause in a commercial lease after the tenants ceased business operations in February 2002 and failed to resume activity within the one-month period following a formal notice dated May 13, 2002. The appellate court reasonably determined that the tenants' claimed force majeure due to serious health issues was not irresistible, as the business could have been maintained through the involvement of the unaffected spouse or by temporary management, justifying the landlord's application of the clause to reclaim the property for continued local commerce.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Landlord Enforcement of Lease Resolutory Clause Over Tenant Health-Related Closure: The appellate court reasonably determined that the tenants' claimed force majeure due to serious health issues was not irresistible, as the business could have been maintained through the involvement of the unaffected spouse or by temporary management, justifying the landlord's application of the clause to reclaim the property for continued local commerce.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal (pourvoi).
The dispositive orders the appellants to pay the costs.
The dispositive orders the appellants to pay a sum to the appellee based on this article concerning litigation costs.
The dispositive rejects the appellants' request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant, par motifs propres, constaté qu'en application du bail commercial les preneurs avaient l'obligation d'exploiter en maintenant les lieux loués constamment utilisés, que depuis la fin du mois de février 2002, le fonds de commerce n'était plus exploité par les preneurs et que ceux-ci n'avaient pas repris leur activité dans le délai d'un mois à compter de la sommation, visant la clause résolutoire insérée au bail, qui leur avait été faite, le 13 mai 2002, de reprendre l'exploitation, et, par motifs adoptés, relevé que la force majeure soulevée par les époux X... n'était pas irrésistible dans la mesure où l'activité aurait pu être maintenue jusqu'à la vente du fonds soit par Mme X... qui n'était pas touchée par la maladie et pouvait prendre un salarié soit par une mesure de location-gérance, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche demandée et n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que, malgré les ennuis de santé sérieux de M. X..., il ne pouvait être reproché au bailleur d'avoir mis en oeuvre le jeu de la clause résolutoire afin de pouvoir rentrer en possession de son bien et permettre à nouveau l'ouverture et l'activité du fonds de commerce nécessaire au tissu social d'une petite localité de montagne telle que la commune de Matemale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Commune de Matemale la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.