Subsequent Purchaser's Right to Sue Architect Over Defects Unaffected by Original Owner's Fee Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA subsequent purchaser of a house sued the architect responsible for its construction for damages due to defects, after the original owner's contractor's insurer had paid its share of the repair costs, but the lower court dismissed the claim against the architect because the expert determined that the original owner still owed the architect outstanding fees. The high court quashed the decision, reasoning that the terms of the construction contract between the original owner and the architect, specifically regarding fee disputes, were not enforceable against the subsequent purchaser, who was a third party to that contract, thereby violating the principle that contracts only bind the contracting parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1165 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Subsequent Purchaser's Right to Sue Architect Over Defects Unaffected by Original Owner's Fee Dispute: The high court quashed the decision, reasoning that the terms of the construction contract between the original owner and the architect, specifically regarding fee disputes, were not enforceable against the subsequent purchaser, who was a third party to that contract, thereby violating the principle that contracts only bind the contracting parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article served as the main ground for the Cassation, as the lower court wrongly applied the contract conditions to a third party.
This provision was applied to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1165 du Code civil ;
Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 17 décembre 2003), rendu en dernier ressort, qu'ayant fait édifier une maison à usage d'habitation sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, Mme Y... l'a vendue à M. Z... qui a constaté des désordres ; que l'assureur de l'entrepreneur a réglé la quote-part du coût des travaux de reprise mise à la charge de son assuré par l'expert judiciaire, puis, M. Z... a assigné l'architecte en paiement de sa quote-part ;
Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande en paiement formée contre M. X..., le jugement retient que la somme réclamée correspondant aux dommages est due, selon l'expert judiciaire, par Mme Y... qui demeure redevable envers l'architecte d'un solde d'honoraires ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les conditions d'exécution du marché d'architecture passé entre Mme Y... et M. X... ne sont pas opposables à M. Z..., tiers à ce contrat, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lunéville ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.