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04-17334 Généré par l'IA

Property Rights Dispute Over Cellar

Numéro de cause 04-17334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute over property rights concerning a cellar, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the ruling was legally justified because the appellate court had sovereignly determined that one party held the title to the disputed cellar and that a judicial expert report negated the claim of encroachment by another party.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Property Rights Dispute Over Cellar: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.

Mots-clés

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droit à la propriété créance contestée séparation de biens action mobilière calcul du loyer droit de rétention du bailleur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Condamne M. Y... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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12-14593
Cellar Ownership Dispute: Deed of Division vs. Modification of Co-ownership Regulations
93-18506
Property Rights Dispute Upheld on Prescriptive Possession
83-10996
Co-owner Modification of Cellar Space Without Unanimity Upheld
95-10975
Property Ownership Dispute Regarding Ground-Floor Room
03-20227
Property Encroachment and Right of Removal Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement relevé que Mme X... disposait d'un titre de propriété pour la cave litigieuse et qu'il résultait du rapport d'expertise judiciaire produit par M. Y... qu'il n'y avait pas eu accaparement par M. Du Z... de la cave revendiquée par M. A... B..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.