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04-16944 Généré par l'IA

Waiver of Suspensive Condition for Building Permit

Numéro de cause 04-16944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal court correctly upheld the finding that the appellant company waived the benefit of a suspensive condition tied to obtaining a building permit, despite the deadline for the condition's fulfillment having passed, because the company subsequently took actions—such as filing supplementary documentation for the permit and posting the obtained permit to commence the third-party appeal period—that unequivocally demonstrated its intent to proceed with the contract, which relied on the condition stipulated for its exclusive benefit, leading the high court to reject the appeal as partially inadmissible and unfounded for the remainder.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Actipromo aux dépens; Waiver of Suspensive Condition for Building Permit: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de permis de construire condition suspensive partie au contrat prestation complémentaire renonciation à la concession réalisation des conditions matérielles

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core decision on the merits of the appeal.
Condamne la société Actipromo aux dépens
Order regarding the costs of the proceedings.
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12-29834
Appeal Dismissed on Home Construction Contract Voidance Due to Unfulfilled Suspensive Conditions
21BX00334
Building Permit Challenge Dismissed Over Extension Threshold
494410
Appeal Regarding Building Permit and Commercial Authorization Upheld
24LY02475
Appeal Dismissed: Building Permit Upheld
23BX00416
Neighboring Owners' Time-Barred Appeal Against Construction Permit Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core decision on the merits of the appeal.

Condamne la société Actipromo aux dépens

Order regarding the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Actipromo à payer la somme de 2 000 euros aux époux X...

Application of Article 700 for awarding legal fees (costs) to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la société Actipromo n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la renonciation au bénéfice de la condition suspensive devait intervenir avant l'expiration du délai fixé pour sa réalisation, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que postérieurement au 31 décembre 1992 la société Actipromo, à laquelle incombaient les démarches, avait déposé un dossier complémentaire pour l'instruction de son permis de construire et que l'affichage du permis obtenu le 1er mars 1993 avait été constaté à la requête de la société Actipromo pour faire courir immédiatement le délai de recours des tiers, la cour d'appel a souverainement retenu que cette société avait manifesté de manière claire et non équivoque sa volonté de renoncer au bénéfice de l'expiration du délai contractuellement prévu pour la réalisation de la condition suspensive, stipulée dans son intérêt exclusif ;

D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Actipromo aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Actipromo à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.