Partial Expropriation Leading to Total Eviction Compensation Calculation Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a partial expropriation significantly unbalanced a tenant farmer's agricultural operation under Article L. 23-1, the tenant could request total eviction compensation under Article L. 13-11, and the appellate court erred by calculating the compensation based only on the loss of gross margin, finding the usual method of compensating for lost net profit inapplicable because the enterprise was not ceasing operations, thus failing to draw the legal consequences of its own findings regarding the imbalance caused by the total eviction agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article L. 13-11 du Code de l'expropriation, Condamne l'EARL Pauvert aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Partial Expropriation Leading to Total Eviction Compensation Calculation Error: 23-1, the tenant could request total eviction compensation under Article L. 13-11, and the appellate court erred by calculating the compensation based only on the loss of gross margin, finding the usual method of compensating for lost net profit inapplicable because the enterprise was not ceasing operations, thus failing to draw the legal consequences of its own findings regarding the imbalance caused by the total eviction agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation explicitly cites this article as the violated ground justifying the cassation of the lower court's decision.
This is the core dispositive order, resulting from the violation of the cited substantive law.
This provision orders the losing party to pay the costs.
This article is cited in the dispositive to rule on the claim for legal fees (under Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 13-11 du Code de l'expropriation ;
Attendu que lorsqu'une emprise partielle résultant de l'expropriation compromet la structure d'une exploitation agricole en lui occasionnant un grave déséquilibre au sens de l'article L. 23-1, l'exploitant qui n'est pas lui-même propriétaire peut, dans le délai d'un mois suivant la notification prévue à l'article L. 13-3, s'il entend ne pas poursuivre l'exploitation ou lorsqu'il y a résiliation de bail, au titre du 1 , demander à l'expropriant, et en cas de refus ou de désaccord sur le montant de l'indemnisation à intervenir, au juge de fixer, si celui-ci admet le bien-fondé de la demande, les indemnités auxquelles il aurait pu prétendre en application de l'article L. 13-13 dans le cas où la totalité de l'exploitation aurait été expropriée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 janvier 2004), que la société des Autoroutes du Sud de la France (société ASF), concessionnaire de l'Etat pour la construction d'une autoroute, a obtenu l'expropriation d'une partie correspondant à 10 % environ de la superficie totale d'un ensemble de parcelles à usage agricole donné à bail à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Pauvert ; que celle-ci, se prévalant des dispositions de l'article L. 13-11 du Code de l'expropriation, a obtenu l'éviction totale sur laquelle la société ASF a donné son accord ;
Attendu que pour fixer l'indemnité d'éviction revenant à l'EARL, l'arrêt retient que l'éviction totale supposant une cessation complète d'activité et un abandon du siège de celle-ci qui n'étaient pas envisagés, le mode d'indemnisation habituel en cas de cessation d'exploitation sur la base de la perte de bénéfice net apparaît inadapté, les charges fixes allant continuer d'être supportées alors que la marge brute devenait insuffisante pour les absorber, et qu'il convient de s'en tenir à une indemnisation de la perte de la marge brute ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième et sur le troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen (chambre des expropriations) ;
Condamne l'EARL Pauvert aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'EARL Pauvert ; la condamne à payer à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.