Landlord v. Former Tenants: Burden of Proof in Rent Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where a landlord sued former tenants for unpaid rent, the appellate court rejected the landlord's claim, finding that the handwritten rent statements lacked probative value and that the landlord failed to provide proper receipts or regularization of charges; however, the high court quashed this decision because, under the applicable law, the tenants, who contested the rent obligation and sought reimbursement of prepaid charges, bore the burden of proving they had made the payments, thus concluding that the lower court improperly reversed the burden of proof regarding the rent payments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, l'article 1315 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les époux Y... aux dépens; Landlord v. Former Tenants: Burden of Proof in Rent Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it incorrectly reversed the burden of proof regarding the payment of rent and charges.
The Court applied this article to reject the request for costs made by the defendants (époux Y...).
This is an order regarding litigation costs imposed on the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 2004), que M. X... a assigné les époux Y..., ses anciens locataires, en paiement de loyers demeurés impayés ; que reconventionnellement les locataires ont sollicité le remboursement des provisions sur charges et l'allocation de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
Attendu que pour rejeter la demande principale et accueillir la demande reconventionnelle l'arrêt retient que pour établir l'obligation des époux Y..., le bailleur produit un relevé manuscrit qu'il s'est fait à lui-même, dépourvu de toute valeur probante, portant mention des loyers qui varient d'un mois sur l'autre sans justification, qu'il ne délivrait pas régulièrement de quittances de loyers à ses locataires, qu'il importe de relever l'incohérence de ses demandes, qu'il ne présente aucun décompte de régularisation des charges ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait aux preneurs qui prétendaient s'être libérés de leur obligation de paiement de leur loyer et sollicitaient le remboursement des provisions sur charges, de justifier du règlement de ces loyers et provisions sur charges, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement au titre de réparations locatives, l'arrêt rendu le 11 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.