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04-15392 Généré par l'IA

Tenant vs. Landlord Repair Cost Division

Numéro de cause 04-15392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal concerning the division of repair costs between a former tenant and the landlord, upholding the lower court's finding that a complete redoing of wallpaper in one room was not the tenant's responsibility based on an entry inspection report showing only minor damage to one panel; furthermore, the court correctly dismissed claims for maintenance repairs as they were not supported by any comparison between the entry and exit inspection reports, particularly because the tenant had agreed to use the exit report dated shortly before the new tenancy began.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant vs. Landlord Repair Cost Division: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.

Mots-clés

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locataire frais de réparation épuration de l'état des charges déduction pour frais d'entretien d'immeuble baisse de loyer validité de la résiliation de bail

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request made by the appellants.
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03-14211
Landlord v. Former Tenant (Apartment Repair Costs)
10/00411
Landlord v. Tenant: Unpaid Rent and Repair Cost Dispute
09/07377
Landlord v. Tenant: Lease Termination Repair Costs and Summary Provision Denial
1999-5881
Tenant Lease Termination Rent and Repair Costs Dispute
03/944
Landlord v. Commercial Tenant Repair Damages Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request made by the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le dernier constat d'état des lieux révélait un bon état général du bien loué, exception faite d'un panneau de papier peint abîmé dans la chambre 1, le tribunal en a déduit que la réfection complète des papiers peints de cette chambre ne pouvait être mise à la charge du locataire ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. X... avait accepté de retenir comme état des lieux de sortie le constat dressé le 1er juin 2001 en présence des nouveaux locataires et qu'il convenait de comparer les énonciations de cet acte avec celles de l'état des lieux d'entrée du 17 décembre 1998, le tribunal a exactement retenu que les réparations d'entretien figurant sur la facture de la société Michelis du 31 mai 2001 devait être rejetées dès lors qu'elles ne résultaient d'aucun constat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 598 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.