Correction of Material Citation Error in Labor Code Reference
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation, Social Chamber, acting under the authority of Article 462 of the New Code of Civil Procedure, found a material error in a prior decision where Article L. 122-3 of the Labor Code was incorrectly cited instead of the correct Article L. 125-3 of the Labor Code on page 3, lines 5 and 6, and therefore ordered the rectification of the previous ruling to correct this specific citation, with the costs of the rectification payable by the Public Treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 125-3 du Code du travail, article L. 122-3 du Code du travail, Article 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Citation Error in Labor Code Reference: 122-3 of the Labor Code was incorrectly cited instead of the correct Article L. 125-3 of the Labor Code on page 3, lines 5 and 6, and therefore ordered the rectification of the previous ruling to correct this specific citation, with the costs of the rectification payable by the Public Treasury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for rectifying the material error in the prior decision.
This order determines the allocation of the costs for the present rectification decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision, à savoir page 3, lignes 5 et 6 ;
Attendu qu'il faut lire "l'article L. 125-3 du Code du travail" et non "l'article L. 122-3 du Code du travail" ;
Qu'il convient de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 1413 du 17 juin 2005 sera rectifié comme suit :
- page 3, lignes 5 et 6 : lire "l'article L. 125-3 du Code du travail" ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
Où étaient présents : Mme Mazars, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Quenson, M. Blatman, conseillers, M. Legoux, avocat général, Mlle Piquot, greffier de chambre ;