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04-05049 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Expired Custody and Visitation Orders

Numéro de cause 04-05049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision by the Paris Court of Appeal, which upheld decisions placing a child in the custody of the mother, renewed an open-environment educational assistance measure, and reestablished the appellant's visitation rights. However, the Court of Cassation determined that the appeal was moot because the contested measures had already expired due to subsequent orders issued by the children's judge on August 16, 2004, which included provisional enforcement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Moot Due to Expired Custody and Visitation Orders: However, the Court of Cassation determined that the appeal was moot because the contested measures had already expired due to subsequent orders issued by the children's judge on August 16, 2004, which included provisional enforcement.

Mots-clés

Généré par l'IA
garde provisoire d'enfant autorisation d'exécution droits de l'enfant suspension du droit de visite recours contre décision de renvoi ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer
The court ordered no decision on the merits because the contested measures had already expired.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
04-05001
Appeal Regarding Expired Child Custody Measures
04-05009
Appeal Moot Due to Subsequent Judicial Orders in Child Custody Case
23-10048, 23-10098, 23-10108
Appeal Against Child Protective Services Order Rendered Moot by Subsequent Judgment
04-05013
Moots Appeal Regarding Expired Child Placement Order
00-05033
Appeal Moot Due to Subsequent Judicial Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

The court ordered no decision on the merits because the contested measures had already expired.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 février 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé les décisions du juge des enfants qui avait confié sa fille Chloé X... à sa mère et renouvelée une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert et y ajoutant a rétabli son droit de visite sur l'enfant ;

Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles avec exécution provisoire par jugement du 16 août 2004 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.