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04-60529 Généré par l'IA

SNATE FEN UNSA Appeal Withdrawal

Numéro de cause 04-60529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The National Union of Technicians and Educators (SNATE FEN UNSA) formally withdrew its appeal against a judgment issued by the lower court of Toulouse on November 25, 2004, as communicated by a letter dated June 13, 2005, to the Social Chamber of the Court of Cassation; consequently, the Court accepted the withdrawal of the appeal pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; SNATE FEN UNSA Appeal Withdrawal: Ainsi décidé par la Cour de cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.

Mots-clés

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retrait de la requête article du CPC union civile qualité pour recourir procédure de récusation recours du personnel

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for taking note of the withdrawal of the appeal.
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15-60237
National Union of Digital Employees v. [Opposing Party Name/Lower Court Judgment] Withdrawal of Appeal
04-60528
Union Appeal Withdrawal Acceptance
96-60267
Voluntary Discontinuance of Appeal and Rejection of Cost Allocation Request
98-60492
Union Appeal Withdrawal Acknowledged and Opposing Requests Rejected
25PA01807
Minister of National Education v. Employee (Appeal Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for taking note of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par lettre du 13 juin 2005 adressée au greffe social de la Cour de Cassation, le Syndicat national des animateurs techniciens et éducateurs (SNATE FEN UNSA) déclare se désister de son pourvoi formé contre le jugement rendu le 25 novembre 2004 par le tribunal d'instance de Toulouse ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au Syndicat national des animateurs techniciens et éducateurs de son désistement ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.