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02-47489 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandate

Numéro de cause 02-47489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower labor court's decision against a company, but the appellate court declared the appeal inadmissible because the person who signed the appeal document was not authorized by mandate to do so, lacking the requisite capacity to file the appeal. The Court of Cassation upheld this finding, ruling that the appellate court sufficiently justified its decision by establishing the signatory's lack of proper authorization, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandate: The Court of Cassation upheld this finding, ruling that the appellate court sufficiently justified its decision by establishing the signatory's lack of proper authorization, thereby rejecting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir capacité partielle d'exercer les droits civils recours en carence fondé de procuration exception d'inconstitutionnalité limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This order dismisses the appeal, which is the final outcome of the decision.
Condamne M. X... aux dépens
This order imposes court costs on the appellant.
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97-44677
Appeal Inadmissibility for Failure to Exhaust Lower Appeal Remedies
2000/1279
Appeal Inadmissible Due to Lack of Post-Judgment Written Mandate
98-40527
Appeal Inadmissibility on Labor Tribunal Ruling Challenge
99-40103
Labor Appeal Inadmissibility Due to Defective Mandate
98-42133
Insufficient Mandate for Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This order dismisses the appeal, which is the final outcome of the decision.

Condamne M. X... aux dépens

This order imposes court costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties

This order rules on requests for costs under Article 700 of the NCPC, rejecting them.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 octobre 2002) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement du conseil de prud'hommes rendu dans l'instance l'opposant à la société Samabiol, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que la personne qui a signé l'acte d'appel n'était pas celle qui avait reçu mandat de le faire et qu'elle n'avait pas qualité, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.