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02-47628 Généré par l'IA

Employee Union Delegate Compensation Claim and Res Judicata Challenge

Numéro de cause 02-47628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, designated as a union delegate for a specific establishment in 1996, sued his employer for payment corresponding to delegation hours from 1997 to 2001, despite the employer challenging the validity of this mandate in subsequent litigation concerning the designation of another delegate for the newly relocated establishment. The Supreme Court upheld the lower court's decision to award the payment, reasoning that the prior ruling did not rule on the validity of the original mandate for the now-relocated establishment, and thus the principle of res judicata did not apply to preclude the labor court from determining the existence of the mandate when adjudicating the claim for unpaid delegation hours.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L. 412-15 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Azur Net aux dépens; Employee Union Delegate Compensation Claim and Res Judicata Challenge: The Supreme Court upheld the lower court's decision to award the payment, reasoning that the prior ruling did not rule on the validity of the original mandate for the now-relocated establishment, and thus the principle of res judicata did not apply to preclude the labor court from determining the existence of the mandate when adjudicating the claim for unpaid delegation hours.

Mots-clés

Généré par l'IA
chose jugée assignation régime d’indemnisation arrêts en appréciation de validité droits syndicaux cession de créances civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 412-15 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne la société Azur Net aux dépens
This provision concerns the ordering of costs against the appellant.
Généré par l'IA
04-46440
Employee Union Delegate Discrimination Case
85-42933
Union Delegate Compensation Dispute
95-40198
Delegate Representation and Remuneration Dispute
89-44136
Union Delegate Reimbursement Threshold Dispute
78-60599
Employer Challenge to Union Delegate Designation and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne la société Azur Net aux dépens

This provision concerns the ordering of costs against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2002), M. X... a été désigné, le 3 décembre 1996, délégué syndical CGT de l'établissement "Agence Paris Nord-Ouest" de la société Azur Net déplacée de Courbevoie à Asnières en 1998 ; qu'élu membre du comité d'établissement et membre du CHSCT en mai 1999, il a été, en outre désigné délégué syndical central le 28 février 2000 ; qu'un jugement du tribunal d'instance d'Asnières du 28 juin 2000, auquel M. X... était partie, a débouté la société Azur Net de sa demande d'annulation de la désignation de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale CGT de l'établissement d'Asnières au motif retenu que la désignation de M. X... en décembre 1996 concernait exclusivement l'établissement de Courbevoie, celui d'Asnières n'existant pas alors ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes correspondant à des heures de délégation de 1997 à 2001 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Azur Net, invoquant, d'une part, la violation des articles L. 412-11, L. 412-13 et R. 412-2 du Code du travail ainsi que 480 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, un excès de pouvoir en violation des articles L. 412-15 du Code du travail et 33 du nouveau Code de procédure civile, fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement de sommes correspondant à des heures de délégation effectuées au titre du mandat de délégué syndical exercé au sein de l'établissement d'Asnières ;

Mais attendu d'abord que l' autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;

Attendu ensuite que dans les entreprises de moins de deux mille salariés, la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical central est conditionnée par une désignation préalable en qualité de délégué syndical d'établissement ;

Attendu enfin que la cour d'appel, juge de l'action en paiement d'heures de délégation, étant compétente pour apprécier si le salarié établissait une créance, l'était également pour déterminer par voie d'exception s'il disposait d'un mandat ce que son employeur contestait ;

D'où il suit que la cour d'appel qui a constaté que le tribunal d'instance par décision du 28 juin 2000 ne s'était pas prononcé sur le mandat de délégué syndical de l'agence Paris Nord-Ouest conféré par le syndicat CGT au salarié le 3 décembre 1996, en a exactement déduit que cette décision ne rendait pas caduque ledit mandat ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Azur Net aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.