Former Agency Head v. Employer (Profit-Sharing Calculation Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former agency head sued for unpaid profit-sharing amounts, claiming the employer had improperly calculated the variable compensation based on net annual margin by excluding the employer's social security contributions from the calculation base, which the employee argued violated the rule that employer contributions must remain solely the employer's burden. The Supreme Court upheld the lower court's decision to order the employer to recalculate the profit-sharing for the contested years by reintegrating the employer's social security contributions into the calculation base, reasoning that the lower court correctly applied the law prohibiting any agreement that shifts the employer's social contributions onto the employee, as the relevant profit base was deemed to be calculated after deducting all agency expenses, which should not include the excluded employer charges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 241-8 du Code de la sécurité sociale, REJETTE les pourvois tant principal qu'incident, Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens; Former Agency Head v. Employer (Profit-Sharing Calculation Dispute): The Supreme Court upheld the lower court's decision to order the employer to recalculate the profit-sharing for the contested years by reintegrating the employer's social security contributions into the calculation base, reasoning that the lower court correctly applied the law prohibiting any agreement that shifts the employer's social contributions onto the employee, as the relevant profit base was deemed to be calculated after deducting all agency expenses, which should not include the excluded employer charges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to justify the decision that the employer's social contributions must be included in the basis for calculating the profit-sharing scheme.
This is the main operative part of the final order, rejecting both the main and incidental appeals.
This provision governs the allocation of legal costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a été engagé par la société Jubil travail temporaire, en qualité de chef d'agence à Sète, selon un contrat de travail à durée indéterminée moyennant une rémunération mensuelle brute de 10 000 francs, outre un intéressement de 8 % de la marge nette annuelle de l'agence ; que le 4 janvier 1999, il a été chargé de la direction des agences de Sète et de Montpellier et la part variable de sa rémunération a été portée à 8 % de la marge annuelle nette des deux agences avec une possible évolution vers 10 % pour les résultats égaux à un million de francs et vers 12 % pour ceux supérieurs à 1,5 million de francs ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire constater la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur pour inexécution des obligations contractuelles et obtenir la condamnation de ce dernier au paiement d'un rappel de salaire au titre de l'intéressement ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mars 2003), d'avoir dit qu'il y avait lieu à réintégrer dans l'assiette de l'intéressement pour les années 1999, 2000 et 2001 le montant des cotisations patronales et d'avoir enjoint à l'employeur de produire un nouveau calcul de l'intéressement pour les années litigieuses et d'en justifier par la production des éléments comptables correspondants, alors, selon le moyen, que n'est pas contraire à l'article L. 241-8 du Code de la sécurité sociale, qui interdit de faire supporter au salarié la part patronale des charges sociales, la rémunération proportionnelle à une marge calculée après déduction de toutes les charges supportées par l'entreprise, y compris les cotisations patronales ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte précité ;
Mais attendu que selon l'article L. 241-8 du Code de la Sécurité sociale, les cotisations sociales dues par l'employeur restent exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit ;
Et attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la base de calcul de l'intéressement était le résultat brut de l'agence, lequel s'entendait de la marge annuelle brute de laquelle était déduit l'ensemble des charges supportées par l'agence, a exactement décidé qu'il y avait lieu d'ordonner à l'employeur de réintégrer le montant des charges sociales patronales dans l'assiette de calcul de l'intéressement ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident du salarié :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille cinq.