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03-43273 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Failure to Contest Both Judgments

Numéro de cause 03-43273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party appealed a decision granting back pay based on one salary amount, arguing it was contrary to a later decision from the same court that awarded a pro-rata thirteenth-month bonus calculated on a significantly higher salary for overlapping periods. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the law requires an appeal based on the contradiction between two judgments to be directed against both contested decisions, but the appellant only targeted the first decision.

Regeste Legislator

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l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Failure to Contest Both Judgments: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the law requires an appeal based on the contradiction between two judgments to be directed against both contested decisions, but the appellant only targeted the first decision.

Mots-clés

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qualité pour recourir treizième salaire indemnisation de l'erreur judiciaire interprétation de l'arrêt exceptions relatives limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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l'article 618 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the requirement that a cassation appeal based on the conflict between two judgments must be directed against both decisions, which was not met by the appellant.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited regarding the decision on granting compensation based on Article 700.
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97-44082
Salary Dispute Jurisdiction Appeal Inadmissibility
95-60286
Union Appeal Inadmissible Due to Failure to Challenge Both Conflicting Judgments
91-42233
Appeal Regarding Unpaid Wages and Appealability Determination
13-14240
Appellant's Joint Appeal Declared Inadmissible Due to Failure to Timely Challenge Prior Orders
17-10663
Inadmissibility of Second Appeal After Incompetent First Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 618 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the requirement that a cassation appeal based on the conflict between two judgments must be directed against both decisions, which was not met by the appellant.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited regarding the decision on granting compensation based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... allègue la contrariété existant, selon elle, entre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 juin 1998, qui lui a accordé un rappel de salaire pour la période du 1er janvier au 30 avril 1995, sur la base d'un salaire brut mensuel de 8 755 francs, et l'arrêt de cette même cour d'appel rendu le 25 février 2003, qui lui a alloué une gratification de treizième mois au prorata temporis pour la période du 1er janvier au 31 août 1995, calculée à partir d'un salaire brut mensuel de 1 6752,50 francs ;

Mais attendu que l'article 618 du nouveau Code de procédure civile exige que le pourvoi en cassation fondé sur la contrariété de jugements, soit dirigé contre les deux décisions arguées de contrariété ; que Mme X... ne dirige son pourvoi que contre la première décision ; que dans ces conditions, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.