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03-43147 Généré par l'IA

Pilot's Suit for Damages Over Concealed Employment

Numéro de cause 03-43147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A former employee, hired initially on a fixed-term contract as a pilot and later under an indefinite contract, sued his subsequent employer following the termination of his employment to recover various sums, including damages for concealed employment. The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision concerning the concealed employment indemnity because the appellate court erred in determining that the offense, as defined by the relevant labor code article, did not require proof of the employer's intentional conduct in stating fewer working hours on pay slips than were actually worked.

Regeste Legislator

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article L. 324-10 du Code du travail, Article L. 324-10, dernier alinéa, du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Pilot's Suit for Damages Over Concealed Employment: The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision concerning the concealed employment indemnity because the appellate court erred in determining that the offense, as defined by the relevant labor code article, did not require proof of the employer's intentional conduct in stating fewer working hours on pay slips than were actually worked.

Mots-clés

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contrats de travail activité lucrative non autorisée perte d'emploi causée dommages-intérêts pour acte illicite durée et horaire de travail droit de l'aviation civile

Dispositions légales citées

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article L. 324-10 du Code du travail
codedutravail
Article L. 324-10, dernier alinéa, du Code du travail
This article, concerning the intentional nature of disguised employment, was violated by the Court of Appeal's ruling regarding the indemnity for disguised work.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the rejection of specific requests (likely related to costs or fees other than statutory costs).
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12-19022
Employee Overtime and Concealed Employment Suit
86-43629
Pilot v. Successor Airline Regarding Unpaid Back Wages
11/00834
Wrongful Dismissal, Undeclared Overtime, and Concealed Employment Indemnity
86-45622
Airline Pilot Leave Indemnity Dispute
14-18680
Employees v. Employer (Unpaid Wages and Overtime)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 324-10, dernier alinéa, du Code du travail

This article, concerning the intentional nature of disguised employment, was violated by the Court of Appeal's ruling regarding the indemnity for disguised work.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the rejection of specific requests (likely related to costs or fees other than statutory costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé en qualité de pilote professionnel par la société Airmes selon un contrat de travail à durée déterminée en date du 15 janvier 1992 ; que le 15 janvier 1993, les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'à compter du 10 janvier 1994, M. X... est entré au service de la société Heli Ouest ; que le contrat de travail a été rompu le 14 janvier 1998 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés, de remboursement du stage "facteur humain" et d'indemnité pour travail dissimulé ;

Sur les premier, deuxième, et troisième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le quatrième moyen :

Vu l'article L. 324-10, dernier alinéa, du Code du travail ;

Attendu que pour fixer la créance de M. X... au passif de la liquidation judiciaire de la société Heli Ouest à une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel a retenu que l'infraction de travail dissimulé n'exigeait pour être caractérisée aucune intention malveillante de la part de l'employeur ;

Attendu cependant que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la créance de M. X... à une somme de 16 762,68 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé, l'arrêt rendu le 7 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille cinq.