Property Sale Cancellation and Damages for Fraudulent Concealment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that partially canceled a property sale and awarded damages due to fraudulent concealment by the seller, finding that the appellate court had correctly determined, based on unchallenged findings that no contractual documents specified the location of a parking space between two others, that no ground markings existed, and that the space's small size rendered it practically unusable when all spots were occupied, which could not be ascertained by a simple site visit alone.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Sale Cancellation and Damages for Fraudulent Concealment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe defendant was ordered to pay a sum based on this article for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'aucun document contractuel n'établissait la localisation du lot 25, entre les lots 24 et 26, qu'aucune limite des emplacements de stationnement n'existait au sol, que la seule visite des lieux ne pouvait révéler le vice tenant à l'exiguïté des places et qu'il ressortait des constatations non contestées du Cabinet Astex que le lot 25 était pratiquement inutilisable lorsque tous les emplacements étaient occupés, la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'une réticence dolosive du vendeur justifiant l'annulation partielle de la vente avec restitution d'une certaine somme et l'allocation de dommages-intérêts ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Deslion la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.