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04-16085 Généré par l'IA

Watertight Notification Prematurity Dispute

Numéro de cause 04-16085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involved a dispute over the premature issuance of a status notification indicating that a construction work was watertight, as the court found that the work was not actually secure due to the complete absence of flashing and unapplied exterior rendering. The appellate court's finding that the notification was issued prematurely, based on these factual deficiencies, was upheld by the Supreme Court, which consequently rejected the appeal because the asserted ground of appeal lacked factual basis.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société PCA Constructions aux dépens; Watertight Notification Prematurity Dispute: The appellate court's finding that the notification was issued prematurely, based on these factual deficiencies, was upheld by the Supreme Court, which consequently rejected the appeal because the asserted ground of appeal lacked factual basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision motifs de fait objet du litige avis des défauts tardif terrain propre à la construction procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal, which is the final order.
Condamne la société PCA Constructions aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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21LY02764
Construction Permit Appeal Dismissed Due to Failure to Respond to Electronic Notifications
00-17035
Insurance Coverage Dispute Over Undisclosed Waterproofing Activity
96-84187
Supreme Court Overrules Prematurity Finding in Body Attachment Dispensation Case
87-19604
Contractor Liability for Watertightness Failure Upheld on Appeal
JURITEXT000007072955
Expropriation Indemnification Appeal Prematurity Ruling Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal, which is the final order.

Condamne la société PCA Constructions aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que l'arrêt ayant, par motifs adoptés, retenu que la situation n° 6 concernant la mise hors d'eau de l'ouvrage avait été émise prématurément, cette mise hors d'eau n'étant pas assurée du fait, notamment, de l'absence totale des solins et de la non-réalisation des enduits extérieurs, le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société PCA Constructions aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.