Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-16053 Généré par l'IA

Preemption Right Used to Favor Specific Family Upheld

Numéro de cause 04-16053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the Court of Appeal's decision, which found that the actual purpose of a preemption right exercised under the guise of preserving farm unity and installing a young farmer was to favor the predetermined individual project of a specific family; the appellate court was not required to conduct further investigations as its established facts rendered them inoperative and it did not improperly add conditions to the law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Preemption Right Used to Favor Specific Family Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de fonder une famille droit acquis applicabilité du droit de préemption primauté du droit constatation de droits subjectifs revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the order to condemn the appellant to pay a sum based on this provision.
Généré par l'IA
11-13272
Cassation Court Rejects Appeal on Preemption Decision Annulment
07-22013
Preemption Right Upheld Despite Potential Beneficiary Ambiguity
76-15283
Agency Preemption Right Upheld in Land Sale Dispute
08-11166
Heir Wage Claim and Preferential Attribution of Family Farm Upheld
99-14253
Preemption Right Dispute Time-Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the order to condemn the appellant to pay a sum based on this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que sous couvert de la préservation de l'unité d'une exploitation et de l'installation d'un jeune agriculteur, le but réel de la préemption était de favoriser le projet individuel et prédéterminé de la famille X..., la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui n'a pas ajouté une condition à la loi, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SOGAP (SAFER Garonne Périgord) aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SOGAP (SAFER Garonne Périgord) à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.