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04-16002 Généré par l'IA

Co-ownership Charges Distribution Appeal Rejection

Numéro de cause 04-16002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning the distribution of charges in a co-ownership, where the appellant challenged the validity of charges for common areas. The appellate court correctly upheld the provisional administrator's claim because an official report did not establish that the common utility installations were useless for the appellant's units, and since no modification to the charge distribution had occurred, the established co-ownership rules must apply, leading to the finding that the administrator's request was well-founded and not subject to serious contestation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-ownership Charges Distribution Appeal Rejection: The appellate court correctly upheld the provisional administrator's claim because an official report did not establish that the common utility installations were useless for the appellant's units, and since no modification to the charge distribution had occurred, the established co-ownership rules must apply, leading to the finding that the administrator's request was well-founded and not subject to serious contestation.

Mots-clés

Généré par l'IA
copropriété épuration de l'état des charges procédure antisubvention opposition au commandement de payer prélèvement de coresponsabilité droits régaliens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article to reject the appellant's request regarding Article 700.
Généré par l'IA
14-10794
Co-owner's Appeal Against Unpaid Charges Receivable Rejected
05-11058
Co-ownership Charge Distribution vs. Regulations and Building Manager Liability
06-19543
Co-Ownership Association Appeal on Installation Removal and Property Rights Upheld
98-22258
Co-owners' Appeal Against Administrator's Actions Dismissed
88-13847
Co-ownership Unit Owner Appeal Regarding Water Charges and Account Approval Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article to order the appellant to pay a sum to the opposing party.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article to reject the appellant's request regarding Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le constat établi par M. X..., huissier de justice, du 20 octobre 2000, ne permettait pas de déduire que les installations relatives aux parties communes étaient dépourvues d'utilité pour les lots de M. Y..., et que le règlement de copropriété devait s'appliquer dès lors qu'aucune modification de la répartition des charges n'était intervenue, la cour d'appel a pu retenir que la demande de M. Z... administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence Metz Centre, qui ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, était fondée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.