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03-43015 Généré par l'IA

Wage Discrimination Suit Upheld Against Employer

Numéro de cause 03-43015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued their employer, alleging wage discrimination compared to a colleague performing identical tasks, seeking a salary adjustment and back pay. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision in favor of the employee, reasoning that the appellate court correctly established a difference in remuneration to the employee's detriment in an identical situation and determined that the employer failed to provide objective justifications for this disparity, even concerning any alleged superior know-how of the advantaged employee.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Superba aux dépens; Wage Discrimination Suit Upheld Against Employer: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision in favor of the employee, reasoning that the appellate court correctly established a difference in remuneration to the employee's detriment in an identical situation and determined that the employer failed to provide objective justifications for this disparity, even concerning any alleged superior know-how of the advantaged employee.

Mots-clés

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adaptation des rémunérations discrimination fondée sur le sexe droit au salaire indexation des salaires litiges du travail salaire journalier

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core ruling of the final order, dismissing the appeal.
Condamne la société Superba aux dépens
This provision mandates the imposition of court costs on the losing party.
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07-43328
Employee v. Employer: Burden of Proof in Equal Pay Claim
04-40175
Employee Pay Disparity Suit Upheld Due to Lack of Objective Justification
84-44977
Discrimination in Compensation Based on Unjustified Pay Disparity
79-41547
Employee Pay Discrimination Appeal Regarding Equal Remuneration Justification
15-20469, 15-20470, 15-20472, 15-20474, 15-20475, 15-20476, 15-20477, 15-20485
Wage Discrimination and Future Compensation Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core ruling of the final order, dismissing the appeal.

Condamne la société Superba aux dépens

This provision mandates the imposition of court costs on the losing party.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties

This provision governs the allocation of attorney's fees (Article 700 claims), which the court rejected in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 février 2003), que M. X..., tourneur à la société Superba, faisant état d'une discrimination salariale au regard de la situation d'un autre salarié affecté aux mêmes tâches, a attrait son employeur devant un conseil de prud'hommes aux fins de réajustement de rémunération et de paiement d'un rappel de salaires ;

Attendu que la société Superba fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande du salarié, pour des motifs pris des articles 1134 et 1353 du Code civil, L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués aux troisième et cinquième branches du moyen, la cour d'appel, hors dénaturation et appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté la différence de rémunération préjudiciant à M. X... au regard d'un salarié placé dans une situation identique, et a estimé que l'employeur n'apportait pas, y compris s'agissant d'un savoir-faire prétendument particulier au salarié avantagé, les éléments objectifs pouvant la justifier ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Superba aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.