Servitudes Between Private Portions in Co-Ownership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred in denying the existence of a drainage pipe servitude benefitting one apartment owner's private portion over the private portion of another owner in the same co-ownership building, reasoning that the creation of such a servitude between private portions of distinct lots is incompatible with the co-ownership regime; the high court held that since a co-owner possesses exclusive property rights over the private part of their unit, and the units belong to distinct owners, the division of an building into co-ownership lots does not preclude the establishment of servitudes between those private portions, thereby violating the relevant property law articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 637 du Code civil, l'article 1 , alinéa 1 , de la loi du 10 juillet 1965, l'article 637 du Code civil, Mme Y... aux dépens; Servitudes Between Private Portions in Co-Ownership: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning that led to the partial cassation regarding the incompatibility of servitudes in co-ownership.
This article was cited in the reasoning that led to the partial cassation regarding the incompatibility of servitudes in co-ownership.
This provision dictates the allocation of costs following the partial cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1 , alinéa 1 , de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 637 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2003) que M. X... est propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété dont une canalisation d'évacuation d'eau traverse le lot de Mme Y... situé à l'étage inférieur ;
Attendu que pour refuser l'existence, au profit du fonds appartenant à M. X..., d'une servitude de passage de canalisation grevant le fonds de Mme Y..., la cour d'appel retient que la division d'un immeuble en lots de copropriété est incompatible avec la création, au profit d'une partie privative d'un lot, d'une servitude sur la partie privative d'un autre lot ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le titulaire d'un lot de copropriété disposant d'une propriété exclusive sur la partie privative de son lot et d'une propriété indivise sur la quote-part de partie commune attachée à ce lot et la division d'un immeuble en lots de copropriété n'étant pas incompatible avec l'établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots, ces héritages appartenant à des propriétaires distincts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... a faire exécuter à ses frais les travaux de suppression de la canalisation d'évacuation des eaux usées de son lot dans le lot de Mme Y..., l'arrêt rendu le 12 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.