Merger Absorption Appeal Inadmissibility and Misjoinder in Damages Claim for Profit-Sharing Reserve Calculation Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court declared inadmissible the appeal lodged by one of the merging companies that had ceased to exist following a merger-absorption, while accepting the appeal of the absorbing company and the cross-appeal. The dispute concerned a claim for damages against a consulting firm for errors in calculating an employee profit-sharing reserve, where the appellate court, in upholding the consulting firm's liability based on a failure in the duty to inform and advise resulting in a lost opportunity for a less costly scheme, was found to have altered the subject of the litigation as the initial claim sought reimbursement for amounts actually paid to employees, thus violating the principle that judges must rule based on the parties' submissions, leading to the quashing of the appellate decision and referral back to a different court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 236-3 du Code de commerce, Article 32 du nouveau Code de procédure civile, Article 4 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Merger Absorption Appeal Inadmissibility and Misjoinder in Damages Claim for Profit-Sharing Reserve Calculation Error: The dispute concerned a claim for damages against a consulting firm for errors in calculating an employee profit-sharing reserve, where the appellate court, in upholding the consulting firm's liability based on a failure in the duty to inform and advise resulting in a lost opportunity for a less costly scheme, was found to have altered the subject of the litigation as the initial claim sought reimbursement for amounts actually paid to employees, thus violating the principle that judges must rule based on the parties' submissions, leading to the quashing of the appellate decision and referral back to a different court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the principal appeal inadmissible because it was lodged by a legal entity that no longer possessed legal personality.
Cited as the provision violated by the Court of Appeal for modifying the object of the dispute in its ruling, leading to the quashing of the decision.
Used to reject the request made by Edec conseils regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société Personnel assistance intérimaire et la société Personnel assistance intérim management que sur le pourvoi incident relevé par la société Edec conseils ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi principal relevé d'office en ce qu'il est formé par la société Personnel assistance intérimaire, après avertissement délivré aux parties :
Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 236-3 du Code de commerce ;
Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite par une personne morale n'ayant plus de personnalité juridique ;
Attendu que la société Personnel assistance intérimaire s'est pourvue en cassation le 11 décembre 2000 contre l'arrêt attaqué ;
Attendu cependant qu'il résulte des constatations de l'arrêt que cette société avait fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Personnel assistance intérim management ;
D'où il suit que le pourvoi de la société Personnel assistance intérimaire doit être déclaré irrecevable ;
Sur l'irrecevabilité des moyens de la société Personnel Assistance Intérim management soulevée par la défense :
Attendu que la société Edec conseils soulève l'irrecevabilité des trois moyens soutenus par la société Personnel assistance intérim management pour défaut de qualité ;
Mais attendu que la société Personnel assistance intérimaire a intérêt à contester la décision qui n'a pas pleinement accueilli sa demande en réparation du préjudice qu'elle invoquait ; que les moyens sont recevables ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur la première branche du moyen unique du pourvoi incident, formulés en termes identiques :
Vu l' article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Personnel assistance intérimaire, aux droits de laquelle vient la société Personnel assistance intérim management (la société PAI), a assigné la société d'expertise comptable Eurex-Compagnie fiduciaire européenne, devenue Edec conseils (la société Edec conseils), pour la voir déclarer responsable des fautes commises dans l'exécution d'une convention d'assistance en matière fiscale, sociale et comptable, en ayant procédé au calcul erroné de la réserve de participation des salariés prévue par l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à la participation des salariés, et obtenir le remboursement de sommes indûment versées à ses salariés ;
Attendu que pour condamner la société Edec conseils, l'arrêt retient à l'encontre de celle-ci une faute dans l'exécution insuffisante du devoir d'information et de conseil ayant entraîné une perte de chance pour la société PAI d'opter pour un dispositif de participation des salariés moins coûteux ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, la société PAI avait demandé la réparation du préjudice issu du calcul erroné de la réserve de participation, constitué par le montant des sommes versées à ses salariés, la cour d'appel qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois ;
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il a été formé par la société Personnel assistance intérimaire ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Edec conseils ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.