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03-19638 Généré par l'IA

High Court of Cassation Material Error Rectification in 2005 Ruling

Numéro de cause 03-19638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court of Cassation, in the Commercial, Financial, and Economic Chamber, acting under Article 462 of the New Code of Civil Procedure, noted a material error in its prior ruling (No. 623 FS-P+B of April 12, 2005) and proceeded to rectify it by specifically correcting the wording in the third line of the last paragraph on page 5, changing the phrase "to guarantee the freight forwarder and its insurers to the company" to read "to the sum." The Court ordered that this rectification be transcribed alongside or following the original judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du nouveau Code de procédure civile; High Court of Cassation Material Error Rectification in 2005 Ruling: 623 FS-P+B of April 12, 2005) and proceeded to rectify it by specifically correcting the wording in the third line of the last paragraph on page 5, changing the phrase "to guarantee the freight forwarder and its insurers to the company" to read "to the sum." The Court ordered that this rectification be transcribed alongside or following the original judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile erreur manifeste rectification de la décision commissionnaire-expéditeur assureur bénéfice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for rectifying a material error in a previous decision.
Généré par l'IA
05-17537
Correction of Material Error in Cassation Ruling
95-17021
Commercial Court Rectifies Material Error in Prior Cassation Decision
00-19699
High Court of Cassation Rectification of Material Error in Prior Ruling
21-22540
Correction of Material Error in Prior Judgment
06-15489
Court of Cassation Rectification of Material Error in Cost Allocation in Expropriation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for rectifying a material error in a previous decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'arrêt n° 623 FS-P+B rendu le 12 avril 2005 par la Chambre commerciale, financière et économique et qu'il convient de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 623 FS-P+B du 12 avril 2005 ;

Dit qu'en page 5, dernier paragraphe, troisième ligne, il convient de lire au lieu de "à garantir le commissionnaire de transport et ses assureurs à la société", les mots : "à la somme" ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.