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04-60346 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility: Preliminary Election Headcount Dispute

Numéro de cause 04-60346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared an appeal inadmissible because a lower court's decision regarding the determination of employee headcount and the number of seats to be filled for staff delegate and works council elections is not directly appealable; instead, any dispute concerning these preliminary matters must be raised before the judge presiding over the election regularity challenge, whose decision may then be subject to an appeal to the highest court.

Regeste Legislator

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L. 423-15 du Code du travail, L. 433-11 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility: Preliminary Election Headcount Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle contentieux électoral objet du litige qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité éligibilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 423-15 du Code du travail
Cited as the legal basis justifying the inadmissibility of the appeal because the decision was not susceptible to appeal.
L. 433-11 du Code du travail
Cited as the legal basis justifying the inadmissibility of the appeal because the decision was not susceptible to appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied in the dispositive to reject the request for costs made by the respondent.
Généré par l'IA
02-60839
Appeal Inadmissibility in Staff Delegate Election Dispute
96-60309
Employment Election Dispute Inadmissibility
99-60484
Appeal Inadmissibility in Election Eligibility Dispute
03-60133
Inadmissibility of Appeal Against Preliminary Electoral Candidacy Ruling
97-60569
Labor Tribunal Election List Challenge Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 423-15 du Code du travail

Cited as the legal basis justifying the inadmissibility of the appeal because the decision was not susceptible to appeal.

L. 433-11 du Code du travail

Cited as the legal basis justifying the inadmissibility of the appeal because the decision was not susceptible to appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied in the dispositive to reject the request for costs made by the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par le défendeur :

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur la détermination des effectifs à prendre en compte et sur le nombre de sièges à pourvoir n'est pas susceptible de pourvoi dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de la régularité de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que le Syndicat national du transport aérien CFDT s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu le 14 mai 2004 par le tribunal d'instance de Puteaux qui a refusé d'ordonner une expertise et a déterminé le nombre des sièges à pourvoir au sein des établissements de la société British Airways pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ; que le pourvoi est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société British Airways PLC ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.