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04-60326 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Union Representative Designation

Numéro de cause 04-60326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that had annulled the designation of an individual as a union representative to the central works council, arguing that the lower court incorrectly found the union not representative within the establishment. The highest court upheld the annulment, reasoning that the trial judges had the sovereign power to assess the facts and evidence, and since the lower court determined that the union failed to prove its affiliation with a nationally representative organization and failed to establish its own representativeness within the company, the decision to annul the designation was legally justified.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Regarding Union Representative Designation: The highest court upheld the annulment, reasoning that the trial judges had the sovereign power to assess the facts and evidence, and since the lower court determined that the union failed to prove its affiliation with a nationally representative organization and failed to establish its own representativeness within the company, the decision to annul the designation was legally justified.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical association d'employeurs conflit de compétence prud'homale qualité pour recourir action extérieure de l'Union droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal (rejet du pourvoi).
Généré par l'IA
01-60824
Employer Appeal of Union Delegate Designation
86-60350
Employer Appeal on Union Representativeness and Delegate Designation Upheld
98-60304
Union Representative Designation Appeal Dismissed
84-60857, 84-60858, 84-60859
Employees v. Union Designations Appeal
00-60386
Union Representation Designation Appeal at Agency Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal (rejet du pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande

This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis :

Attendu que selon le jugement attaqué (Tribunal d'instance de Paris 8e, 11 juin 2004) , M. X... a été désigné, le 17 janvier 2004, en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise de la société Européenne de travaux ferroviaires (ETF) ;

Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande tirés d'une violation des articles L. 412-4, L. 423-2 et L. 433-2 du Code du travail, d'un défaut de motivation et d'une violation de l'article 6 de la Convention européenne pour la protection et la sauvegarde des droits de l'homme, le syndicat "CGT du personnel de l'entreprise ETF", fait grief au jugement d'avoir dit que le syndicat n'était pas représentatif dans l'établissement concerné et en conséquence d'avoir annulé la désignation ;

Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement les éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis ;

que le tribunal d'instance qui a constaté que la preuve de l'affiliation à une organisation syndicale représentative sur le plan national, n'était pas rapportée et relevé que le syndicat n'établissait pas sa représentativité au sein de l'entreprise, a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.