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04-60315 Généré par l'IA

Trade Union Representative Designation Fraud Challenge Upheld

Numéro de cause 04-60315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer challenged the designation of a trade union representative, claiming the designation was fraudulent, but the lower court upheld the appointment, finding, based on its sovereign power of factual appreciation, that the designation was not vitiated by fraud, leading the higher court to reject the employer's appeal which asserted a lack of legal basis for the decision.

Regeste Legislator

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article L. 412-15 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Trade Union Representative Designation Fraud Challenge Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical désignation d'un représentant escroquerie conflits du travail association d'employeurs qualification du rapport de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 412-15 du Code du travail
Attendu que pour les motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article L. 412-15 du Code du travail, la société fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de cette désignation ;
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The article was applied to condemn the appellant to pay a sum to the defendants for costs under the disposition section.
Généré par l'IA
83-63185
Employer Challenge to Union Representative Designation Upheld
93-60429
Employer Challenge to Union Representative Designation Upheld Despite Fraud Allegations
06-60229
Employer Challenge to Union Representative Designation Over Employee Threshold and Fraud Allegations
93-60363
Union Designation Legality and Fraud Allegations Upheld
99-60388
Union Representative Designation Fraud Allegation Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The article was applied to condemn the appellant to pay a sum to the defendants for costs under the disposition section.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Asnières, le 7 juin 2004), Mlle Le X... a été désignée en qualité de déléguée syndicale au sein de la Société française des Ascenseurs Kone par le Syndicat CFDT de la métallurgie Nord de Seine ;

Attendu que pour les motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article L. 412-15 du Code du travail, la société fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de cette désignation ;

Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain de l'appréciation de la fraude, le tribunal d'instance a estimé, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société française des Ascenseurs Kone à payer aux défendeurs la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.