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04-15815 Généré par l'IA

Business Interruption Insurance Claim Rejection Upheld Due to Voluntary Lease Termination

Numéro de cause 04-15815
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the rejection of an insurance claim for business interruption because the contractual guarantee required complete and final impossibility to continue activities in the damaged premises, not arising from the insured's will, and the reviewing court found that the insured party voluntarily accepted the termination of their commercial lease, thereby initiating the condition that precluded the guarantee, despite acknowledging the difficulties faced by the insured business.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Vinciguerra et fils aux dépens; Business Interruption Insurance Claim Rejection Upheld Due to Voluntary Lease Termination: Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Vinciguerra et fils à payer à la MACIF la somme de 2 000 euros .

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance d'interruption d'exploitation résiliation de bail commercial assurance facultative dommages-intérêts contractuels vie de l'entreprise extinction des prestations d'assurance

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive act, rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the payment of costs based on this provision.
Condamne la société Vinciguerra et fils aux dépens
The imposition of costs is a procedural consequence mentioned in the dispositive.
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07-13105
Insurance Coverage Denial Upheld Due to Contract Termination and Property Sale
90-22124
Purchasers' Appeal on Business Lease Termination Due to Fortuitous Event and Warranty Claims Rejected
18-15652
Liquidator's Appeal on Business Interruption Insurance Coverage Denied
11-16357
Construction Lease Termination for Failure to Maintain Insurance Upheld
00-15027
Landlord Termination of Commercial Lease Based on Lack of Insurance Proof; Procedural Error in Interpretation of Insurance Clause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive act, rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the payment of costs based on this provision.

Condamne la société Vinciguerra et fils aux dépens

The imposition of costs is a procedural consequence mentioned in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté qu'en application des dispositions contractuelles, la garantie n'était due que lorsque l'assuré était dans l'impossibilité complète et définitive de continuer à exercer ses activités dans les locaux sinistrés, étant précisé que cette impossibilité ne devait pas provenir du fait ou de la volonté de l'assuré et pouvait résulter s'il était locataire de la résiliation du bail par son propriétaire, et ayant relevé qu'au vu du courrier versé aux débats en photocopie et adressé par le gérant de la société Vinciguerra et fils le 2 juillet 2000 à Mme X..., c'est ladite société elle-même qui avait accepté la résiliation du bail commercial, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que même sans ignorer les difficultés auxquelles avait dû faire face la société Vinciguerra et fils, l'impossibilité visée par les dispositions contractuelles provenait de la volonté clairement exprimée de l'assuré et que la demande d'indemnisation de ce chef devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Vinciguerra et fils aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Vinciguerra et fils à payer à la MACIF la somme de 2 000 euros .

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.