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04-15636 Généré par l'IA

Lease Dispute Over Fixed Rent Amount

Numéro de cause 04-15636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involved a dispute over a lease where one party alleged the agreed-upon rent was a fixed amount, but the appellate court rejected this claim, finding that the difference between the contractual and legal rental values, as detailed in an expert report setting the annual rent at a specific amount in 1974, was insufficient evidence to establish a fixed rent agreement. Consequently, the Supreme Court dismissed the appeal, concluding that the appellate court had sufficiently investigated the alleged omission regarding the nature of the rent agreement.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Dispute Over Fixed Rent Amount: Consequently, the Supreme Court dismissed the appeal, concluding that the appellate court had sufficiently investigated the alleged omission regarding the nature of the rent agreement.

Mots-clés

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contrat de bail calcul du loyer loyer modéré prétention abusive du bailleur valeur litigieuse épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the appellant's claim based on the same article.
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89-20853
Lease Validity Despite Nominal Rent
00-12850
Rental Price Determination in Verbal Lease Dispute
98-20103
Landlord v. Tenant Rent Dispute
JURITEXT000006960985
Commercial Lease Rent Revision Dispute
05/04949
Lease Termination Rent and Costs Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to condemn the appellant to pay a sum to the respondents for costs incurred in the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the appellant's claim based on the same article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que l'expert avait précisé dans son rapport que la valeur locative annuelle était de 1079,04 francs au 1er juillet 1974, et retenu que la différence entre la valeur locative contractuelle et la valeur légale était insuffisante pour démontrer que les parties étaient convenues de fixer un loyer forfaitaire, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. et Mme Y... la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.