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02-15464 Généré par l'IA

Prescription Defense in Litigation Costs Allocation

Numéro de cause 02-15464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeals after affirming the lower court's rulings: first, concerning the main appeal, the court correctly found that a party's failure to raise the defense of prescription at the initial trial did not unequivocally constitute a tacit waiver of that defense, leading to the claimant being barred from asserting it later; second, regarding the cross-appeal, the court reasonably held that, despite being the losing party, a property company could be ordered to pay all legal costs, including appeal costs, due to its negligence in failing to raise the prescription defense, which prolonged the litigation.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Prescription Defense in Litigation Costs Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.

Mots-clés

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frais de défense prescription répartition des frais commandement de payer dépens remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
This is the core operative part of the final order, rejecting both the main and incidental appeals.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the operative order when rejecting the claim for costs made by the company Le Sequoia.
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10-15981
Prescription of Rent Claim Due to Ineffective Interruption
10-21791
Appeal Dismissed Regarding Litigation Cost Allocation and Evidentiary Review
13-83629
Prosecutor's Appeal Rejected in Prescription Case Regarding Misuse of Assets and Diversion of Collateral
16-14773
Court of Cassation Quashes Decision Based on Un-Invoked Acquisitive Prescription
88-19964
Acquisitive Prescription Denial Upheld on Appeal Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE les pourvois

This is the core operative part of the final order, rejecting both the main and incidental appeals.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the operative order when rejecting the claim for costs made by the company Le Sequoia.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., la société Hervé Y... ingénierie, Mme Marie Z..., M. Laurent Z... et Mme Caroline Z... ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que la renonciation au moyen tiré de la "prescription" pouvait être expresse ou tacite mais devait résulter d'un acte accompli volontairement, en pleine connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque l'intention d'abandonner le recours à la "prescription" et que le fait, pour la SCI Le Sequoia, de ne pas invoquer ce moyen en première instance et de présenter des conclusions au fond ne pouvait caractériser une renonciation tacite, non équivoque, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... était forclos en son action ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant caractérisé la nature du litige, ses causes et la négligence de la société civile immobilière Sequoia qui avait conduit le procès jusqu'en appel pour avoir omis de soulever la "prescription", la cour d'appel a pu, par décision motivée, retenir qu'il convenait, bien que M. X... soit la partie perdante, de condamner la société venderesse aux entiers dépens de première instance et d'appel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Sequoia ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.