Landlord Repurchase Notice Invalidity Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly invalidated a notice of termination for repurchase concerning a tenancy because the landlord failed to specify her professional and financial capabilities and provided no information regarding the control of the agricultural structures, leading the Supreme Court to reject the appeal as unfounded, despite the lower court's use of superfluous erroneous reasoning.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Repurchase Notice Invalidity Upheld: The appellate court correctly invalidated a notice of termination for repurchase concerning a tenancy because the landlord failed to specify her professional and financial capabilities and provided no information regarding the control of the agricultural structures, leading the Supreme Court to reject the appeal as unfounded, despite the lower court's use of superfluous erroneous reasoning.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main decision on the appeal's substance, resulting in the rejection of the appeal.
This article was cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700) by the losing party.
This article was cited in the final section regarding the manner of pronouncing the judgment (public hearing).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que Mme X... n'avait pas indiqué ses capacités professionnelles et financières et qu'aucun renseignement n'était donné relativement au contrôle des structures, la cour d'appel, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, en a déduit justement, sans violer l'autorité de la chose jugée, la nullité du congé-reprise délivré à M. Le Y... le 28 juin 1996 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Le Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq, par M. Peyrat conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;