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04-15221 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Procedural Violation and Partial Quashing

Numéro de cause 04-15221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court incorrectly reviewed the substance of a litigant's claims and confirmed the order of the supervisory judge, despite the litigant's appeal being inadmissible, which violated the relevant procedural code regarding the inadmissibility of an appeal. Consequently, the Court of Cassation partially quashed the appellate decision only insofar as it rejected the claims and confirmed the supervisory judge's order, declared the appeal inadmissible, and determined that no further referral was necessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 562 du nouveau Code de procédure civile, Article 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal Procedural Violation and Partial Quashing: Consequently, the Court of Cassation partially quashed the appellate decision only insofar as it rejected the claims and confirmed the supervisory judge's order, declared the appeal inadmissible, and determined that no further referral was necessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
violations des règles de procédure décision partielle examen en cassation décision de renvoi décision préjudicielle attaquable contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 562 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used this article to justify the partial cassation because the Court of Appeal ruled on the merits despite the appeal being inadmissible.
Article 627 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to justify ruling without referral after the partial cassation.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the claim for costs/expenses under this provision.
Généré par l'IA
90-60423
Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects
01-70053
Cassation of Untimely Appeal Ruling Due to Procedural Violation
78-91443
Cassation for Procedural Irregularities, Appeal Deemed Inadmissible
92-43229
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Violations
97-80108
Inadmissible Appeal Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 562 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used this article to justify the partial cassation because the Court of Appeal ruled on the merits despite the appeal being inadmissible.

Article 627 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to justify ruling without referral after the partial cassation.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the claim for costs/expenses under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement donné aux parties :

Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 mars 2003), après avoir retenu que les demandes formées par M. X... étaient irrecevables, rejette ces demandes et confirme "en tant que de besoin" l'ordonnance du juge-commissaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel de M. X... n'était pas recevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. X... et confirmé "en tant que de besoin" l'ordonnance du juge-commissaire ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare l'appel de M. X... irrecevable ;

Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;

Laisse à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés devant la Cour de cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et de M. Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille cinq.