Employee Termination Justification Based on Employer Salary Failure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative employee, promoted to store manager, took note of the termination of her employment contract due to alleged employer failings and sought payment for the rupture from the labor court, arguing that the employer's failure to properly revalue her salary upon promotion constituted a breach justifying her initiative to end the contract. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision that, in the exercise of its discretionary power, the asserted grievances, including the employer's liability for a retroactive salary adjustment and seniority bonus, were not sufficiently grave to justify the employee's unilateral termination of the contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil, Art. L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Employee Termination Justification Based on Employer Salary Failure: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision that, in the exercise of its discretionary power, the asserted grievances, including the employer's liability for a retroactive salary adjustment and seniority bonus, were not sufficiently grave to justify the employee's unilateral termination of the contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the basis upon which the Court of Appeal assessed whether the employee's grievances justified the termination of the employment contract, leading to the dismissal of the appeal.
This is the main operative order disposing of the appeal.
This order allocates the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., engagée le 24 mars 1999 par la société Taxi en qualité d'employée administrative, a été promue à compter du 3 janvier 2000 au poste de responsable magasinier; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de divers manquements qu'elle imputait à son employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 3 mars 2003) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que l'employeur qui ne verse pas les rémunérations dues à leur échéance provoque la rupture du contrat de travail ; qu'en constatant que le défaut de revalorisation du salaire de Mme X... à la suite de sa promotion, pour lequel l'employeur était condamné au paiement d'un rappel de salaire et de prime d'ancienneté, n'était pas, compte tenu de son caractère circonscrit et en l'absence de toute réclamation antérieure à la salariée, de nature à justifier une rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 120-4 et L. 122-4 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient des articles L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que les griefs invoqués par la salariée ne justifiaient pas la rupture du contrat de travail dont elle a pris l'initiative ; que le moyen ne peut être admis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.