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04-70072 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Based on Government Commissioner's Conclusions Violates Equality of Arms

Numéro de cause 04-70072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal that set compensation amounts in an expropriation proceeding based on the conclusions of the expropriating entity, the expropriated party, and the government commissioner. The Court reasoned that applying the relevant provisions of the Expropriation Code and related decrees granted the government commissioner, who acts as both an expert and a party, a dominant position and superior access to relevant property file information compared to the expropriated party, thereby violating the principle of equality of arms guaranteed by Article 6.1 of the European Convention on Human Rights.

Regeste Legislator

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articles 2196 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Compensation Based on Government Commissioner's Conclusions Violates Equality of Arms: The Court reasoned that applying the relevant provisions of the Expropriation Code and related decrees granted the government commissioner, who acts as both an expert and a party, a dominant position and superior access to relevant property file information compared to the expropriated party, thereby violating the principle of equality of arms guaranteed by Article 6.1 of the European Convention on Human Rights.

Mots-clés

Généré par l'IA
principe d'égalité de traitement indemnité d'expropriation droit à la propriété convention européenne des droits de l'Homme commissaire européen droit de visite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 2196 du Code civil
codecivil
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the losing party to pay a sum to the winning party for legal costs.
Généré par l'IA
03-70074
Expropriation Compensation: Violation of Equality of Arms in Expert/Party Role of Government Commissioner
03-70215
Expropriation Compensation and Equality of Arms Violation
02-70047
Expropriation Compensation Dispute: Equality of Arms Violation
03-70093
Expropriation Compensation Appeal: Equality of Arms Violation
05-12738
Expropriation Indemnity Setting and Violation of Right to Equality of Arms

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

The Court of Cassation overturned the decision based on a violation of this article regarding the principle of equality of arms.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the losing party to pay a sum to the winning party for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 29 septembre 2003 rectifié le 17 mai 2004), fixe les indemnités revenant à M. X... dans le cadre de la procédure d'expropriation engagée par la société d'économie mixte d'aménagement, de développement et d'équipement de la Réunion (SEMADER) au vu des conclusions de cette dernière, de celles de M. X... et de celles du commissaire du gouvernement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil et 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis (chambre des expropriations), autrement composée ;

Condamne la Société d'économie mixte d'aménagement de développement et d'équipement de la Réunion aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'économie mixte d'aménagement de développement et d'équipement de la Réunion à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.