Company Lease Termination Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal by a company seeking the conclusion of a lease, after the lower court found that although discussions concerning a lease may have occurred, no formal document originated from the property owner or its agent, and critically, no agreement had been reached between the parties, meaning the company's claim for a lease had no legal basis, even if it had made payments stipulated in a related agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Big Bill aux dépens; Company Lease Termination Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly rejects the appeal, which is the main ground for the decision.
Cited in the dispositive to order the appellant to pay costs to the respondent.
Cited in the dispositive to reject the application for costs made by the appellant.
This order concerns the allocation of procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des courriers échangés en septembre 1999 entre la société Big Bill et son conseil que des pourparlers avaient sans doute eu lieu à cette époque entre la bailleresse et la société Big Bill quant à la conclusion d'un bail, mais qu'aucun document en ce sens n'émanait de la société civile immobilière République Corbillon (SCI) elle-même ou d'un mandataire de celle-ci et qu'aucun accord n'était intervenu entre les parties, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite de motifs erronés, mais surabondants, relatifs à l'irrecevabilité de la demande de nullité du protocole d'accord, que même si la société Big Bill avait versé à la SCI les sommes mises à la charge de la société Bravo par le protocole d'accord, sa demande tendant à se voir consentir un bail ne reposait sur aucun fondement et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Big Bill aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Big Bill à payer à la SCI République Corbillon la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Big Bill ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.