Property Co-Owner Preemption Notification Failure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the dismissal of an appeal where the appellants failed to personally notify the property co-owners within the required two-month period of their intent to exercise their right of preemption; the appellate court correctly determined that sending a registered letter to the notary, without proof that the notary was mandated to represent the owners, was insufficient to satisfy the statutory requirement for valid notification, thus legally justifying the rejection of the preemption claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Property Co-Owner Preemption Notification Failure: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis statement constitutes the final order rejecting the appeal (pourvoi).
This dictates the allocation of costs following the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que les époux X... n'avaient jamais notifié aux consorts Y... personnellement et dans le délai de deux mois qu'ils avaient l'intention d'acquérir et exactement retenu que l'envoi d'une lettre recommandée au notaire pour l'informer de leur désir de faire valoir leur droit de préemption ne pouvait pallier l'absence de notification aux propriétaires eux-mêmes dès lors qu'il n'était pas démontré que le notaire avait mandat de gérer leur propriété, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.