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04-14710 Généré par l'IA

Farm Rent Dispute and Lack of Proof of Payment

Numéro de cause 04-14710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over unpaid farm rent for the year 1999, the appellate court upheld the initial ruling because the tenants failed to provide proof of payment for the claimed debt, and the commissioner was not obligated to conduct independent investigations that were not specifically requested, leading the Court of Cassation to reject the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Farm Rent Dispute and Lack of Proof of Payment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement du loyer fermage dette impayée motifs de cassation preuve insuffisante d'aggravation médicale contestation civile

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main ground for the final order (disposition) rejecting the appeal.
Condamne les époux X... aux dépens
The dispositive orders the appellants to pay the costs.
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JURITEXT000006980006
Farm Lease Termination for Persistent Rent Default
88-17041
Tenant Non-Payment of Farm Rent Justification Upheld
74-13440
Agricultural Rent Dispute Over Unproven Verbal Lease
89-15807
Tenant Appeal of Farm Lease Termination Over Unpaid Rent
73-11807
Farm Lease Termination Appeal for Non-Payment of Rent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main ground for the final order (disposition) rejecting the appeal.

Condamne les époux X... aux dépens

The dispositive orders the appellants to pay the costs.

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette toutes les demandes de ce chef

The court explicitly cites these provisions when ruling on claims for costs/fees under Article 700 (NCPC) and legal aid.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que les époux X... n'avaient pas justifié du paiement de la créance de fermage de l'année 1999 réclamée par les époux Y..., le juge commissaire, qui n'était pas tenu de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a motivé sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette toutes les demandes de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.