Loss of Commerciality and Frustration Due to Earthwork Obstructions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld a decision condemning defendants to pay damages for loss of commerciality and frustration due to earthworks obstructing the horizon, finding that the lower court legally justified its ruling by determining the damage stemmed from these obstructions and noting the defendants violated a zoning regulation, without altering the subject of the dispute or violating the principle of contradiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Loss of Commerciality and Frustration Due to Earthwork Obstructions: Attendu qu'ayant souverainement retenu que le dommage découlait de la perte de commercialité des locaux mais aussi de la frustration que M. X..., la société Europe Camping et la SCI du Haut Rochereul pouvaient ressentir du fait de l'existence d'une levée de terre constituant un obstacle à la perception de l'horizon et constaté que les époux Y... avaient enfreint l'interdiction énoncée à l'époque par le règlement de la zone A 7, la cour d'appel qui, sans violer le principe de la contradiction ni modifier l'objet du litige, les a condamnés à leur payer des dommages et intérêts pour trouble de jouissance résultant de la violation de la règle d'urbanisme, a légalement justifié sa décision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the respondents to pay a specific sum for legal costs/expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement retenu que le dommage découlait de la perte de commercialité des locaux mais aussi de la frustration que M. X..., la société Europe Camping et la SCI du Haut Rochereul pouvaient ressentir du fait de l'existence d'une levée de terre constituant un obstacle à la perception de l'horizon et constaté que les époux Y... avaient enfreint l'interdiction énoncée à l'époque par le règlement de la zone A 7, la cour d'appel qui, sans violer le principe de la contradiction ni modifier l'objet du litige, les a condamnés à leur payer des dommages et intérêts pour trouble de jouissance résultant de la violation de la règle d'urbanisme, a légalement justifié sa décision.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X..., la société Europe Camping et la SCI du Haut Rochereul, ensemble, la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.