Cession Agreement Nullity Upheld for Lack of Consideration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the nullity of a cession agreement from May 31, 1984, because of a lack of consideration, finding that the plaintiff, aware of the legal arrangement, could not have reasonably suspected that the real estate investment company was merely a shell masking the complete lack of funds of the project's promoters, and furthermore, in exchange for the funds paid, the plaintiff neither acquired associate status in the company, nor could he personally benefit from specific real estate lot periods outside of a lease, nor receive the royalties included in that lease.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cession Agreement Nullity Upheld for Lack of Consideration: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core decision regarding the main appeal (pourvoi).
Cited in the dispositive to rule on the request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la connaissance qu'avait M. X... du montage juridique de l'opération ne pouvait lui laisser présager que la société civile immobilière GIS était une coquille vide servant à masquer l'impécuniosité absolue des intervenants comme des promoteurs du projet immobilier et constaté qu'en contrepartie des fonds versés tant à M. Y... qu'à M. Z..., M. X... ne pouvait prétendre à la qualité d'associé de la société civile immobilière la Savolière, ni jouir personnellement des périodes du lot RE 7 non comprises dans le bail, ni percevoir les redevances incluses dans ce bail, la cour d'appel a pu retenir que l'acte de cession signé le 31 mai 1984 était nul pour absence de cause ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
Condamne M. Y... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.