Occupation Fees Indemnity Dispute Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested the amount of a provisional indemnity ordered for occupation fees, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the appellant had not disputed that specific amount during the appeal proceedings, thus rendering the sole ground of appeal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Occupation Fees Indemnity Dispute Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile à l'audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal (the main ground for the final order).
The Court ordered the appellant to pay the costs.
The article cited for the pronouncement procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, exactement relevé que M. X... ne contestait pas le montant de l'indemnité provisionnelle au paiement de laquelle il avait été condamné à titre d'indemnité d'occupation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile à l'audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.