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03-43360 Généré par l'IA

Employee Termination Without Cause Appeal Dismissed

Numéro de cause 03-43360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a decision that found the termination of an employee without real and serious cause and ordered the company to pay damages, alleging a violation of the Civil Code and lack of legal basis. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal, exercising its discretion under labor law, was justified in its decision solely by finding that the grounds stated in the termination letter were not established.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, article L. 122-14-3 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Termination Without Cause Appeal Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal, exercising its discretion under labor law, was justified in its decision solely by finding that the grounds stated in the termination letter were not established.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi motifs valables motifs de cassation droit de grève exigibilité de l'exécution du renvoi recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 1134 du Code civil et d'un défaut de base légale, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 mars 2003) d'avoir dit que le licenciement de M.
article L. 122-14-3 du Code du travail
The Court of Appeal used its discretionary power granted by this article to rule that the stated reasons for dismissal were not established, justifying the decision to reject the appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to order the appellant to pay a sum to the respondent for procedural costs.
Généré par l'IA
97-43467
Employer Appeal of Termination Finding Upheld
92-41553
Employee Dismissal Without Real Cause Upheld Against Employer Appeal
88-43926
Employer v. Employee Dismissal Without Cause Appeal
89-40457
Employer Appeal of Finding of No Real and Serious Cause for Termination
91-45177
Employee Dismissal Appeal for Lack of Serious Cause Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 122-14-3 du Code du travail

The Court of Appeal used its discretionary power granted by this article to rule that the stated reasons for dismissal were not established, justifying the decision to reject the appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to order the appellant to pay a sum to the respondent for procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 1134 du Code civil et d'un défaut de base légale, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 mars 2003) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Carglass à lui payer diverses sommes ;

Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a constaté que les motifs allégués par la lettre de licenciement n'étaient pas établis ; qu'elle a, par ce seul motif, justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Carglass aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Carglass à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.