Worker Appeal of Provisional Damages Denial in Trade Union Discrimination Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker appealed a lower court's refusal to award provisional damages for alleged trade union discrimination, arguing the court lacked jurisdiction because the claim should not have been deemed a serious dispute. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found a serious dispute existed because the employee failed to provide any evidence suggesting an actual disparity in treatment, thus precluding the summary jurisdiction sought under the applicable labor code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-45 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Worker Appeal of Provisional Damages Denial in Trade Union Discrimination Case: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found a serious dispute existed because the employee failed to provide any evidence suggesting an actual disparity in treatment, thus precluding the summary jurisdiction sought under the applicable labor code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
The court ruled on the application of Article 700 of the new Code of Civil Procedure regarding costs claimed by the opposing party.
Cited as the basis for the final pronouncement of the judgment in public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens réunis :
Attendu que pour les motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail, M. X... reproche à la cour d'appel, statuant en référé (Douai, 28 mars 2003), d'avoir écarté sa compétence à connaître de sa demande de dommages-intérêts provisionnels pour discrimination syndicale ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui, par adoption des motifs des premiers juges, a relevé que le salarié ne rapportait aucun élément de nature à révéler une disparité de situation, a pu décider qu'il existait une contestation sérieuse à l'existence d'une discrimination syndicale ;
Que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Blanquart ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme Morin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.