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03-43261 Généré par l'IA

Appeal Regarding Absence of Subordinate Relationship Upheld

Numéro de cause 03-43261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal concerning a dispute where the lower court had specifically found an absence of a subordinate relationship between an individual and a company, which finding the Supreme Court deemed conclusive and sufficient grounds to uphold the challenged decision without further consideration of the appeal's arguments.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Absence of Subordinate Relationship Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.

Mots-clés

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décision préjudicielle attaquable exception d'inconstitutionnalité indépendance judiciaire arrêts en interprétation objet du litige mainlevée définitive

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part rejecting the appeal, although it does not cite a specific legal article as the ground.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to reject the request for costs/indemnities made by the appellant.
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90-21623
Appeal Regarding Employee Status Upheld by Supreme Court
13-20663
Supreme Court Affirms No Employment Relationship Finding Based on Factual Subordination Assessment
01-46922
Appeal Dismissed: No Employment Relationship Found
14-26903
Employee Dismissal Upheld on Insufficiency and Relationship Grounds
97-40472
Former Employee Appeal Rejected by Supreme Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part rejecting the appeal, although it does not cite a specific legal article as the ground.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to reject the request for costs/indemnities made by the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen du pourvoi :

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 7 mars 2003), ayant caractérisé l'absence de lien de subordination entre M. X... et la société Corebat, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.