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03-17614 Généré par l'IA

Eviction of Adult Child Successor Claimant

Numéro de cause 03-17614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An adult child who did not claim rights as the successor to a mother's tenancy, but rather sought recognition as a tenant or, subsidiarily, as a good-faith occupant entitled to remain on the premises, was correctly ordered to be evicted by the appellate court; this decision followed the finding that the individual held no lease and could not benefit from the right of continued occupancy under the relevant statute because she was of legal age.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mlle Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Eviction of Adult Child Successor Claimant: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion du locataire droit de demeurer colocataire âge de l'enfant succession légale domicile de l'enfant

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
Condamne Mlle Y... aux dépens
This provision concerns the order on legal costs imposed on the losing party.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was explicitly cited in the dispositive section regarding the rejection of claims for Article 700 compensation.
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1996-5866
Mother's Appeal Against Eviction Dismissed for Lack of Standing
05/004572
Parents' Right to Evict Adult Child Occupant After Notice
18-15978
Landlord v. Occupant Mother: Lease Termination and Eviction for Non-Personal Occupation
72-12586
Succession Rights in Lease Tenancy Versus Prior Eviction Judgment
94-16661
Housing Authority v. Heir Regarding Vacated Tenancy and Indemnity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).

Condamne Mlle Y... aux dépens

This provision concerns the order on legal costs imposed on the losing party.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was explicitly cited in the dispositive section regarding the rejection of claims for Article 700 compensation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X..., divorcée Y..., du désistement de son pourvoi ; donne acte à la société Le Logement français de son intervention volontaire ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que Mlle Y... n'ayant pas demandé à être reconnue occupante des lieux en vertu des droits locatifs de sa mère, mais à être déclarée elle-même locataire et, subsidiairement, occupante de bonne foi, bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux, la cour d'appel, qui a relevé, par motifs propres et adoptés, qu'elle n'était titulaire d'aucun bail et qu'elle ne pouvait revendiquer le bénéfice du droit au maintien dans les lieux prévu par l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948, étant majeure, a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs, que son expulsion devait être ordonnée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mlle Y... et des consorts Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.