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03-43053 Généré par l'IA

Appeal Rejection for Failure to Establish Non-Conformity with Law

Numéro de cause 03-43053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal asserted that the challenged decision did not conform to the rules of law, but the reviewing court found that the argument presented did not establish such a non-conformity, reiterating that an appeal to the highest court is an extraordinary remedy solely intended to challenge such deviations from established law, thus the appeal was rejected.

Regeste Legislator

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Rejection for Failure to Establish Non-Conformity with Law: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir État de droit exception d'inconstitutionnalité conformité constitutionnelle recours en carence revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited to establish the nature of the appeal as an extraordinary remedy aimed at censuring non-conformity with the law, which the court found the appeal failed to establish.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied by the court to reject the parties' claims for costs under this article.
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94-14815
Appeal Dismissed for Non-Conformity with Law Challenge
98-16044
Appeal Dismissed for Conformity with Law
92-16450
Appeal Rejected: Lower Court Ruling Upheld on Grounds of Legal Conformity
92-13050
Appeal Dismissed for Conformity with Law
95-43946
Appeal Rejection for Failure to Raise Legal Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited to establish the nature of the appeal as an extraordinary remedy aimed at censuring non-conformity with the law, which the court found the appeal failed to establish.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied by the court to reject the parties' claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de cassation la non conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;

que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée n'établissant pas une telle non conformité ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.