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04-16962 Généré par l'IA

Spouses' Appeal on Premises Occupancy Rejected

Numéro de cause 04-16962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant spouses, claiming an occupancy of the premises for over thirty years, failed to provide any evidence to support their claims, leading the appellate court to legally justify its decision by deeming further investigation unnecessary based on its findings, which resulted in the Court of Cassation rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Spouses' Appeal on Premises Occupancy Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.

Mots-clés

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acquêts opposition au mariage qualité pour recourir cas de rigueur conjugal expulsion du locataire durée de l'entretien post-divorce

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne les époux X... aux dépens
Order imposing costs on the appellants.
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JURITEXT000007075373
Spouses' Adverse Possession Claim Rejected on Insufficient Proof
21BX03773
Appeal Against Rejection of Spouse's Residence Permit Due to Lack of Effective Cohabitation
22-20462
Appeal Rejection in Spousal Dispute Over Insufficient Grounds
95-19245
Husband's Appeal on Disparity in Living Conditions Rejected by Court of Cassation
05-12585
Couple's Appeal on Preempted Properties and Improvement Costs Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne les époux X... aux dépens

Order imposing costs on the appellants.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X...

Order rejecting the request based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure (related to legal costs/fees).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les époux X..., qui invoquaient une occupation des lieux depuis plus de trente ans, ne fournissaient pas le moindre commencement de preuve de leurs prétentions, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.