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04-16940 Généré par l'IA

Cadastral Parcel Ownership Dispute After Prior Supreme Court Ruling

Numéro de cause 04-16940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute over the ownership of a specific cadastral parcel remaining after a prior Supreme Court decision, the appellate court was found not to have violated the authority of the prior judgment because it determined, based on its sovereign assessment of the facts, that neither the current claimants nor their predecessors had provided any material evidence of possession of the land in question, legally justifying its decision to rule against them.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cadastral Parcel Ownership Dispute After Prior Supreme Court Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.

Mots-clés

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droit foncier partage de la propriété conflit de compétence civile constatation de droits subjectifs servitude legs de la chose d'autrui

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for ordering the opposing party to pay costs.
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92-19463
Land Ownership Dispute Over Title Deed Versus Cadastral Records
91-19320
Property Dispute Appeal Regarding Cadastral Plots
80-14424
Land Ownership Dispute Based on Prior Partition Deed vs. Later Acquisition Deed
01-16757
Adjoining Owners v. Single Owner Land Dispute Based on Insufficient Cadastral Records
06-17788
Property Dispute Upheld Based on Cadastral Records and Possession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for ordering the opposing party to pay costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'à l'issue de l'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2000 le litige subsistant entre Mme X... et les consorts Y... portait sur la propriété de la parcelle cadastrée en 1929 sous le numéro 268 et correspondant aux titres 835, 836 et 51/50 et souverainement retenu qu'aucun acte matériel de possession de ceux-ci ou de leurs auteurs n'avait été produit, la cour d'appel, qui n'a pas violé l'autorité de la chose jugée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , rejette la demande des consorts Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.