Tenants Consultation Circular Compliance Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court upheld a lower court's decision rejecting an appeal, affirming that the trial court legally justified its ruling by establishing that the consultation procedure required with tenants under a 1993 circular had been followed and that the disputed works were not solely attributable to the landlord's duty of maintenance and repair, thereby not violating procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 12 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens, articles 700 du nouveau Code de procédure civile, 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Tenants Consultation Circular Compliance Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the appeal.
This article was examined by the court in its reasoning but was not cited in the dispositive orders (only mentioned in the reasoning preceding the dispositive).
This order imposes court costs on Mme X...
This provision was cited in the order regarding the rejection of claims for fees under Article 700.
This provision was cited in the order regarding the rejection of claims for legal aid/fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la procédure de concertation avec les locataires, prévue par la circulaire n° 93-60 du 6 août 1993, avait été respectée et constaté que les travaux ne relevaient pas de la seule obligation d'entretien et de réparation à la charge du bailleur, le tribunal a, sans violer l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de la société Batigère Nancy et de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.